Est-il possible de créer une entreprise quand on est mineur ?
En France, un mineur peut ouvrir sa propre auto-entreprise à partir de l’âge de 16 ans. Il s’agit d’une belle opportunité pour les mineurs de 16 à 18 ans qui veulent compléter leurs revenus, notamment pendant leurs études. Par ailleurs, des conditions strictes doivent être respectées.
Le cas du mineur non émancipé
Depuis 2011, il est possible de devenir auto-entrepreneur à partir de 16 ans sous certaines conditions. Vous l’aurez compris, même si vous n’êtes pas émancipé, vous pouvez ouvrir une auto-entreprise à partir de 16 ans. Pour être auto-entrepreneur à 16 ans, l’autorisation de vos parents ou de vos représentants légaux sera obligatoire.
Cependant, il faut savoir que l’auto-entreprise sera obligatoirement à responsabilité limitée et sous une forme unipersonnelle. Il s’agit du statut AERL. Cette forme d’entreprise hybride a pour but de protéger le mineur non émancipé. L’objectif est de pouvoir limiter les risques en cas de faillite de l’auto-entreprise. Dans cette situation, les biens personnels du mineur sont protégés. Il faut savoir que ce statut particulier présente des différences avec le statut d’auto-entrepreneur traditionnel. Ces différences vous sont présentées ci-dessous :
- le mineur ne pourra pas ouvrir son auto-entreprise en ligne. Il devra obligatoirement se rendre auprès de son Centre de Formalités des Entreprises (CFE). La déclaration officielle de l’activité doit donc être réalisée en personne ;
- le mineur ne pourra exercer que des activités en professions libérales non réglementées ;
- le mineur peut accomplir seul les actes d’administration de l’entreprise seulement si cela a été spécifié dans l’autorisation parentale ;
- le mineur ne pourra pas se charger des actes de disposition de l’entreprise, ce sera aux représentants légaux de s’en occuper ;
- le mineur reste fiscalement rattaché à ses parents. Tous les revenus d’activité devront être déclarés par les parents au moment de leur déclaration d’impôt chaque année.
Un mineur de 16 ans peut donc devenir auto-entrepreneur pour faire de la photo, des livraisons, du mannequinat, de la rédaction, de la location de matériel ou encore du dépannage.
Le cas du mineur émancipé
En tant que mineur émancipé, vous êtes affranchi de l’autorité de vos parents. Ainsi, vous pouvez ouvrir une auto-entreprise sans avoir besoin de demander une autorisation parentale. Par contre, il sera nécessaire de demander l’autorisation du juge des tutelles, ou du tribunal, qui a prononcé l’émancipation. Si votre demande est acceptée, vous pourrez choisir entre l’auto-entreprise classique, ou l’auto-entreprise à responsabilité limitée (AERL). Pour la création de votre activité, vous pouvez tout faire tout seul directement en ligne.
Si vous souhaitez ouvrir une auto-entreprise en tant que commerçant, vous aurez besoin d’une autorisation spéciale pour tout ce qui concerne les actes de commerce et de disposition. Il faudra aussi la demander au juge des tutelles ou au tribunal qui vous a émancipé. Autrement dit, vous avez la possibilité d’exercer une activité libérale, artisanale ou commerciale sans aucune restriction, du moment que vous avez obtenu les autorisations nécessaires.
Pour une activité commerciale, il faudra vous immatriculer obligatoirement au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Pour une activité artisanale, vous devrez vous immatriculer au RM (Registre des Métiers). Votre chiffre d’affaire devra être déclaré directement sur votre fiche d’imposition.
